Conditions Générales de Vents - CGV
Dernière mise à jour : 24/06/2025
1. Identification
Le site www.sonusjets.com est édité par :
SonusJets
SIRET : 850 131 905 00018
TVA intracommunautaire : FR44850131905
Siège social : 49 rue Émile Péreire, 33800 Bordeaux
Responsable digital & communication : Sébastien Etchar
Contact : info@sonusjets.com
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de fonctionnement des services proposés par SonusJets, dans le cadre :
de l’affiliation commerciale auprès de partenaires spécialisés en aviation privée,
de la mise en relation de prospects qualifiés (leads),
de l’activité d’apporteur d’affaires, par transmission d’opportunités commerciales à des professionnels agréés.
3. Nature des services
SonusJets agit exclusivement en tant qu’intermédiaire commercial. Le site ne vend ni vols, ni prestations aériennes directes. Toutes les opérations sont finalisées par des tiers habilités (exploitants, courtiers, sociétés de leasing ou de gestion d’aéronefs).
Le site propose :
des liens affiliés vers des plateformes ou sociétés partenaires,
la transmission de formulaires ou fiches de contact à des partenaires,
des prestations ponctuelles de génération ou de cession de leads.
4. Conditions tarifaires et de rémunération
4.1 Commission par affiliation
SonusJets peut percevoir une commission sur vente, réservation ou contact qualifié, selon les modalités prévues dans les contrats d’affiliation conclus avec les plateformes partenaires.
4.2 Cession de leads
Dans le cas d’une vente directe de leads qualifiés, le tarif est fixé au lead, selon le niveau de qualification demandé, les données transmises, ou les volumes. Un devis ou contrat écrit est établi au préalable.
4.3 Apport d’affaires
Lorsque SonusJets transmet une mise en relation dans le cadre d’un portage d’affaire personnalisé (ex : vente ou achat de jet), une commission sur succès est facturée selon le montant final de la transaction, à hauteur de 3% à 10%, sauf accord écrit contraire.
5. Modalités de paiement
Les paiements dus à SonusJets sont exigibles :
à réception de facture,
ou selon les modalités spécifiques prévues dans les contrats ou conventions avec le partenaire (paiement mensuel, au résultat, à la signature, etc.).
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.
6. Responsabilité
SonusJets n’est pas responsable de la qualité, du contenu, des prix ou des conditions des prestations finales proposées par ses partenaires.
Le site n’est ni transporteur aérien, ni courtier certifié, et n’intervient pas dans la gestion des vols. Toute réclamation devra être adressée directement au prestataire final.
7. Confidentialité & traitement des données
Les données collectées via les formulaires sont destinées à une utilisation strictement professionnelle, à savoir :
qualification de leads,
transmission à des partenaires,
analyse marketing interne.
SonusJets s’engage à respecter le RGPD et à ne transmettre les données qu’à des partenaires dûment identifiés et liés contractuellement.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.
9. Acceptation
Toute utilisation des services proposés par SonusJets implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.